Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par Planéo Digital — SAS au capital de 3 000 €, SIRET 991 600 248 00017, dont le siège est situé 1 impasse de la Garde Montante, 34670 Baillargues. Elles sont également communiquées à tout client sur simple demande.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions dans lesquels la société Planéo Digital fournit à ses clients (ci-après "le Client") ses services par abonnement, spécialisés en community management, création de site internet, SEO, GEO, nom de domaine, hébergement et en création de contenus digitaux. L'acceptation d'un devis ou la signature d'un contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV
Article 2 — Prestations
Selon la formule d'abonnement choisie et détaillée dans le devis ou contrat, les prestations de Planéo Digital incluent la création, la planification stratégique et la publication de contenus (textes, visuels, vidéos, etc.) sur les plateformes de réseaux sociaux convenues avec le Client. La nature, la fréquence et le volume des contenus sont spécifiés dans l'offre commerciale
Article 3 — Souscription et validation
La commande est réputée ferme et définitive à la réception par Planéo Digital du devis ou du contrat dûment signé par le Client, ou suite à une confirmation explicite par courrier électronique. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV
Article 4 — Durée et résiliation
Sauf accord contraire, toute souscription est soumise à un engagement initial de trois (3) mois. À l’issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois. Chaque partie peut y mettre fin moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant la date d'échéance mensuelle, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. En cas de défaut de paiement, Planéo Digital se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations sans préavis
Article 5 — Prix et modalités de règlement
Les prix des services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (€ HT). La TVA au taux en vigueur est en sus. La facturation est établie mensuellement et le paiement s'effectue à réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard équivalentes à 10% du montant TTC de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
Article 6 — Obligations du client
Le Client s'engage à fournir à Planéo Digital tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission (logos, chartes graphiques, accès aux comptes, informations diverses) et à valider les contenus et plannings de publication dans les délais convenus. Le respect de ces délais est essentiel pour garantir la qualité et la régularité des prestations
Article 7 — Obligations de Planéo Digital
Planéo Digital s’engage à exécuter ses prestations dans les règles de l’art et avec toute la diligence requise. L’agence assure un rôle de conseil, d'accompagnement et garantit la plus stricte confidentialité des informations transmises par le Client tout au long de la collaboration
Article 8 — Limitation de responsabilité
Planéo Digital est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. L'agence ne peut garantir l'atteinte de résultats commerciaux ou de performance chiffrée (ex: augmentation du nombre d'abonnés, ventes, etc.). La responsabilité de Planéo Digital ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus créés par Planéo Digital demeure sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de toutes les factures dues. Une fois le règlement complet effectué, Planéo Digital cède au Client les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations livrées, pour les supports et la durée définis dans le contrat
Article 10 — Confidentialité
Les deux parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toutes les informations (données, documents, savoir-faire) partagées dans le cadre de l’exécution de leur contrat. Cet engagement restera en vigueur même après la fin de la relation contractuelle
Article 11 — Force majeure
La responsabilité de Planéo Digital ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (ex: catastrophes naturelles, grèves, pannes de réseaux de communication
Article 12 — Loi et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent du lieu du siège social de Planéo Digital
Article 13 — Rejet de prélèvement bancaire / Frais de traitement
En cas de rejet d’un prélèvement bancaire (prélèvement refusé, contesté, annulé, impayé ou retourné pour quelque motif que ce soit, y compris insuffisance de provision ou coordonnées bancaires erronées), des frais fixes de traitement de 30 € TTC seront automatiquement facturés au Client. Ces frais correspondent aux coûts administratifs et bancaires générés par l’incident. Le Client s’engage à régulariser sans délai les sommes restant dues ainsi que les frais de rejet, et à communiquer, si nécessaire, un nouveau moyen de paiement valide. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, l’accès aux services et/ou les livraisons jusqu’au paiement complet des montants dus
Article 14 — Révision annuelle du prix à la date anniversaire de l'abonnement
Révision annuelle du prix à la date anniversaire de l'abonnement Le prix de l’abonnement fait l’objet d’une révision annuelle automatique à la date anniversaire de souscription de l’abonnement. À cette date, le tarif en vigueur est majoré automatiquement de 3 % (trois pour cent). Cette augmentation s’applique de plein droit, sans formalité particulière, et prend effet à compter à la date d'anniversaire. Le Client reconnaît et accepte que la poursuite de l’abonnement après application de cette révision vaut acceptation du nouveau tarif, sous réserve des modalités de résiliation prévues aux présentes Conditions Générales.
Article 15 — Nom de domaine, hébergement, facturation et suspension (avec mise en demeure)
Lorsque le Prestataire assure, pour le compte du Client, la gestion du nom de domaine et/ou de l’hébergement, ces services font l’objet d’une facturation distincte (ligne séparée sur devis et/ou facture), selon la périodicité indiquée (mensuelle et/ou annuelle). Le Client reconnaît que le maintien du nom de domaine, de l’hébergement et des services associés (dont emails, bases de données, certificats SSL, etc.) est conditionné au paiement à échéance des sommes correspondantes. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Prestataire adressera au Client une mise en demeure par écrit. À défaut de régularisation dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la réception de ladite mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services concernés (notamment hébergement, emails associés, accès au site et/ou à l’administration), sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité ou remboursement. En cas de fin de contrat, le Client peut demander : soit la reprise en direct des abonnements (transfert du nom de domaine vers le registrar de son choix et/ou migration vers un hébergeur tiers) ; soit le maintien temporaire des services, facturés selon les tarifs en vigueur, jusqu’à la date effective de transfert. Le transfert du nom de domaine et/ou de l’hébergement s’effectue sous réserve du règlement intégral des sommes dues et de la communication par le Client de l’ensemble des informations nécessaires (nouvel hébergeur/registrar, interlocuteur technique, autorisations et accès). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou dysfonctionnements résultant d’un transfert réalisé à l’initiative du Client ou d’un prestataire tiers, ni des délais propres aux registrars/hébergeurs. Le Client est informé que certains services tiers (licences de thèmes/extensions, outils de sécurité, emails transactionnels, CDN, solutions de sauvegarde, etc.) peuvent nécessiter une souscription directe par le Client afin d’être maintenus après transfert
Article 16 — Réversibilité, transfert et fin de contrat (site payé)
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de maintenance/assistance, le site internet livré et intégralement réglé demeure la propriété du Client, à l’exclusion des éléments tiers soumis à licences et/ou droits de tiers (thèmes, extensions/plugins, polices, images, services externes), lesquels restent régis par les conditions de leurs éditeurs. À la demande écrite du Client, le Prestataire met en œuvre une réversibilité permettant la reprise du site par le Client ou par tout tiers désigné par lui, comprenant a minima : la remise d’une sauvegarde complète du site (fichiers + base de données) au format standard ; la remise des accès administrateur WordPress existants ou la création d’un compte administrateur dédié au Client ; la transmission des informations techniques nécessaires à la reprise (paramètres essentiels, éléments de configuration disponibles). Lorsque le Prestataire assure pour le compte du Client la gestion du nom de domaine et/ou de l’hébergement, la réversibilité peut inclure, sur demande, l’assistance au transfert vers un nouveau registrar et/ou un nouvel hébergeur, sous réserve que le Client communique les informations requises (coordonnées du nouvel hébergeur/registrar, interlocuteur technique, accès et autorisations). La prestation de réversibilité est facturée comme suit : Site vitrine / hors e-commerce : forfait de sortie de 1 000 € HT ; Site e-commerce : sur devis, en fonction de la complexité (catalogue, commandes, comptes clients, moyens de paiement, services tiers, contraintes de conformité). La réversibilité est réalisée sous un délai standard de 10 jours ouvrés à compter de la réunion des conditions cumulatives suivantes : (i) réception de la demande écrite du Client, (ii) règlement intégral des sommes dues au titre du présent contrat et des prestations en cours, et (iii) transmission par le Client des informations nécessaires au transfert. À compter de la date de fin de contrat, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de maintenance, mise à jour, correction, sauvegarde ou garantie. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intervention ultérieure d’un tiers sur le site, ainsi qu’en cas de dégradation, indisponibilité ou perte de données postérieure à la fin de contrat, hors faute prouvée du Prestataire dans l’exécution de la prestation de réversibilité
Article 17 — Objet & périmètre de la prestation de community manager
La prestation de community management comprend exclusivement les actions prévues au devis (ex. : calendrier éditorial, création de contenus, programmation, animation de communauté, reporting). Toute demande non prévue (shooting photo/vidéo, rédaction longue, refonte de charte, landing page, emailing, influence, RP, modération intensive, astreinte, gestion de crise, réponses 7j/7) fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé
Article 18 — Organisation, validation et délais — Community manager
Le Prestataire soumet au Client les contenus (textes, visuels, vidéos) pour validation selon le planning convenu. Sans retour du Client sous 5 jours ouvrés, les contenus sont réputés validés et peuvent être programmés. Toute modification demandée après validation ou après programmation est susceptible d’entraîner une facturation complémentaire. Les délais de livraison sont conditionnés à la réactivité du Client et à la transmission des éléments nécessaires
Article 19 — Accès aux comptes, droits d'administration et sécurité — Community manager
Le Client fournit les accès nécessaires (Meta Business Manager, pages, Instagram, LinkedIn, TikTok, Google Business Profile, etc.) et garantit en être le titulaire légitime. Le Prestataire intervient idéalement via des accès “partenaire”/“collaborateur”, sans détention des identifiants personnels. Le Client demeure responsable de la sécurité des comptes (double authentification, mots de passe) et des autorisations accordées
Article 20 — Responsabilité éditoriale & conformité (mentions, CNIL, plateformes) — Community manager
Le Client est seul responsable de la conformité légale et réglementaire de son activité, de ses offres et de ses affirmations (prix, promotions, disponibilité, garanties, allégations). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des sanctions liées aux politiques des plateformes, aux droits de tiers (images, musiques, marques), ni des contenus fournis par le Client. Le Client s’engage à valider les contenus avant diffusion et à signaler toute contrainte réglementaire spécifique à son secteur
Article 21 — Modération, messages privés et gestion de crise
Sauf mention contraire au devis, la modération est réalisée pendant les jours ouvrés, sur une plage horaire standard. Les messages privés, avis et commentaires sensibles peuvent nécessiter des éléments de réponse fournis/validés par le Client. La gestion de crise (bad buzz, attaques, incidents, procédures) n’est pas incluse par défaut et fait l’objet d’un dispositif spécifique (astreinte, procédure, délais de réponse) sur devis
Article 22 — Publicité (Meta / Ads) et budgets média
Toute prestation publicitaire (Meta Ads, LinkedIn Ads, etc.) fait l’objet d’un devis distinct ou d’une ligne dédiée. Les budgets médias sont payés directement par le Client aux plateformes, et ne sont pas inclus dans la rémunération du Prestataire. Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat (ventes, leads, portée) mais à une obligation de moyens
Article 23 — Périmètre des prestations SEO / GEO
Le périmètre exact est défini au devis et peut inclure, sans s’y limiter : Audit SEO (technique, contenu, popularité), audit GEO (présence et citabilité dans les moteurs génératifs), Recherche mots-clés & intention, Optimisations on-site (balises, maillage interne, contenus, structure), Recommandations techniques (Core Web Vitals, indexation, logs, redirections), Stratégie éditoriale & briefs de contenus, Netlinking (si explicitement prévu), Suivi / reporting / points mensuels, Mise en place d’outils (Search Console, GA4, Tag Manager, outils SEO). Tout ce qui n’est pas explicitement prévu au devis est exclu
Article 24 — Spécificités SEO & GEO – obligation de moyens
Le Client reconnaît que : Le SEO et le GEO dépendent de facteurs externes : algorithmes, concurrence, historique du domaine, budget, qualité technique, disponibilité des contenus, etc. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas : un positionnement précis, un volume de trafic, leads ou ventes, ni l’apparition / maintien dans des réponses de moteurs génératifs. Les résultats peuvent varier et nécessitent un délai de consolidation
Dernière mise à jour : juillet 2026.